Décret n°2023-184 du 16 mars 2023

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 mars 2023

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Charge du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

Résumé. Le ministre doit faire appliquer ce décret et le publier au journal officiel.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 18 mars 2023

Source : Légifrance