Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation à l'article D. 113-2
Résumé Les membres nommés après le décret finiront leur mandat en même temps que ceux nommés avant.
Par dérogation à l'article D. 113-2, les mandats des membres nommés au titre des 13°, 14°, 45°, 50° et 58° de l'article D. 113-1, dans leur rédaction issue du présent décret, prennent fin à la même date que celle des mandats des autres membres nommés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
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