Abrogé par Décret n°2024-173 du 4 mars 2024 - art. 2
Créé le 15 mars 2023 · Abrogé le 7 mars 2024
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Publication d'un décret et attribution des responsabilités
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.