Décret n°2014-107 du 4 février 2014

Article 6

Créé le 7 février 2014 · En vigueur depuis le 10 mars 2023

Les membres représentants du personnel au conseil médical national d'Orange en formation plénière ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur à Orange.

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En vigueur du vendredi 7 février 2014 au jeudi 9 mars 2023