JORF n°0031 du 6 février 2014

Article 6

Article 6

Les membres représentants du personnel à la commission de réforme nationale ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur à Orange.


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Version 1

Les membres représentants du personnel à la commission de réforme nationale ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur à Orange.