Décret n°2014-107 du 4 février 2014

Article 6

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Article 6

Les membres représentants du personnel au conseil médical national d'Orange en formation plénière ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur à Orange.

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En vigueur depuis le 7 février 2014 · Dernière version le 10 mars 2023

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Indemnités des représentants du personnel au conseil médical national d'Orange

Résumé. Les représentants du personnel au conseil médical national d'Orange ne sont pas payés pour leurs fonctions, mais ils peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement.

Les membres représentants du personnel au conseil médical national d'Orange en formation plénière ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur à Orange.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 mars 2023

Modifié parDécret n°2023-167 du 8 mars 2023art. 8 : Suppression des indemnités pour les représentants du personnel au conseil médical national d'Orange

En résumé. Le texte modifie la commission concernée par les indemnités des représentants du personnel, passant de la commission de réforme nationale au conseil médical national d'Orange en formation plénière.

En vigueur du vendredi 7 février 2014 au jeudi 9 mars 2023

Source : Légifrance