Décret n°2023-159 du 7 mars 2023

Article 3

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Article 3

Le dossier de candidature de chaque candidat aux concours mentionnés à l'article 1er (Conditions d'ouverture des concours réservés sur titres) comporte les pièces suivantes :
1° Une copie des titres et diplômes et autres qualifications équivalentes dont le candidat est titulaire ;
2° Le formulaire de renseignement complété, prévu en annexe du présent décret et faisant état de l'identité du candidat, de son cadre d'emplois d'appartenance et de ses expériences professionnelles ;
3° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Avant le délai de clôture des inscriptions, le candidat transmet ce dossier au centre de gestion ou à la collectivité territoriale qui organise le concours réservé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 mars 2023

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Pièces du dossier de candidature pour les concours réservés

Résumé. Pour s'inscrire à certains concours, il faut envoyer ses diplômes, un formulaire rempli et un document signé par son supérieur, avant la date limite.

Le dossier de candidature de chaque candidat aux concours mentionnés à l'article 1er (Conditions d'ouverture des concours réservés sur titres) comporte les pièces suivantes :
1° Une copie des titres et diplômes et autres qualifications équivalentes dont le candidat est titulaire ;
2° Le formulaire de renseignement complété, prévu en annexe du présent décret et faisant état de l'identité du candidat, de son cadre d'emplois d'appartenance et de ses expériences professionnelles ;
3° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Avant le délai de clôture des inscriptions, le candidat transmet ce dossier au centre de gestion ou à la collectivité territoriale qui organise le concours réservé.

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En vigueur depuis le jeudi 9 mars 2023

Source : Légifrance