Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du dossier de candidature pour les concours mentionnés à l'article 1er
Résumé Pour le concours, envoyez vos diplômes, un formulaire rempli et un document signé par votre autorité avant la date limite.
Le dossier de candidature de chaque candidat aux concours mentionnés à l'article 1er comporte les pièces suivantes :
1° Une copie des titres et diplômes et autres qualifications équivalentes dont le candidat est titulaire ;
2° Le formulaire de renseignement complété, prévu en annexe du présent décret et faisant état de l'identité du candidat, de son cadre d'emplois d'appartenance et de ses expériences professionnelles ;
3° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Avant le délai de clôture des inscriptions, le candidat transmet ce dossier au centre de gestion ou à la collectivité territoriale qui organise le concours réservé.
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