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Décret n°2023-159 du 7 mars 2023

fixant les règles d'organisation des concours réservés sur titres prévus par l'article 26 du décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d'emplois en voie d'extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des concours réservés dans la fonction publique

Résumé. Ce décret organise les concours réservés pour certains emplois de la fonction publique jusqu'au 30 décembre 2024, en suivant des règles spécifiques d'inscription et d'évaluation.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 92-861 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux ;

Vu le décret n° 2012-1415 du 18 décembre 2012 (Modification des règles des concours pour infirmiers territoriaux) modifié fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des infirmiers territoriaux en soins généraux ;

Vu le décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 (Décret sur le statut des infirmiers territoriaux) modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux ;

Vu le décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 (Disparition des techniciens paramédicaux dans la fonction publique) modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux ;

Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 (Recrutement et statut des fonctionnaires territoriaux) modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2020-1174 du 25 septembre 2020 (Intégration des professions paramédicales dans la fonction publique territoriale) modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens territoriaux ;

Vu le décret n° 2020-1175 du 25 septembre 2020 (Règles de carrière des masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes dans la fonction publique territoriale) modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes territoriaux ;

Vu le décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 (Modification des statuts des infirmiers et puéricultrices territoriaux) modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d'emplois en voie d'extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 novembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2022,

Décrète :

En vigueur depuis le 9 mars 2023

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Concours Réservés sur Titres

Résumé. Les concours réservés sur titres doivent être organisés d'une certaine manière et aucun nouveau concours ne peut être ouvert après le 30 décembre 2024.

Les concours réservés sur titres prévus à l'article 26 du décret du 29 décembre 2021 susvisé (Concours réservés pour les fonctionnaires territoriaux et conservation de l'ancienneté) sont ouverts et organisés conformément aux dispositions du présent décret.
En application du premier alinéa de cet article 26, aucun concours ne peut être ouvert dans les conditions prévues à l'article 2 (Références des dispositions réglementaires) du présent décret postérieurement au 30 décembre 2024.

En vigueur depuis le 9 mars 2023

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Réglementation des concours

Résumé. Les concours sont organisés selon les règles du décret du 5 juillet 2013.

L'ouverture, l'inscription ainsi que l'organisation et le déroulement des concours sont régis par le décret du 5 juillet 2013 susvisé (Recrutement et statut des fonctionnaires territoriaux).

En vigueur depuis le 9 mars 2023

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Pièces du dossier de candidature pour les concours réservés

Résumé. Pour s'inscrire à certains concours, il faut envoyer ses diplômes, un formulaire rempli et un document signé par son supérieur, avant la date limite.

Le dossier de candidature de chaque candidat aux concours mentionnés à l'article 1er (Conditions d'ouverture des concours réservés sur titres) comporte les pièces suivantes :
1° Une copie des titres et diplômes et autres qualifications équivalentes dont le candidat est titulaire ;
2° Le formulaire de renseignement complété, prévu en annexe du présent décret et faisant état de l'identité du candidat, de son cadre d'emplois d'appartenance et de ses expériences professionnelles ;
3° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Avant le délai de clôture des inscriptions, le candidat transmet ce dossier au centre de gestion ou à la collectivité territoriale qui organise le concours réservé.

En vigueur depuis le 9 mars 2023

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Conditions de l'épreuve orale d'admission pour les concours réservés

Résumé. Un entretien oral de 25 minutes évalue les candidats aux concours réservés, avec un exposé de 5 minutes sur leur parcours et une discussion ensuite.

Chacun des concours réservés organisés sur le fondement du présent décret comporte une épreuve orale unique d'admission, d'une durée de vingt-cinq minutes.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury.
L'entretien débute par un exposé de cinq minutes au plus du candidat qui vise à présenter son parcours professionnel ainsi que, le cas échéant, les diverses formations professionnelles dont il a bénéficié. Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier de candidature mentionné à l'article 3 (Composition du dossier de candidature pour les concours mentionnés à l'article 1er) du présent décret.
Cette présentation est suivie d'une discussion avec le jury qui porte sur lesdits éléments présentés par le candidat.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à une notation.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit la liste des candidats admis.

En vigueur depuis le 9 mars 2023

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Charge de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer le décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Changement de catégorie professionnelle pour les professionnels de santé

Résumé. Un formulaire pour les professionnels de santé qui veulent changer de catégorie professionnelle.

Fait le 7 mars 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,

Dominique Faure

En vigueur depuis le jeudi 9 mars 2023

Décret n°2023-159 du 7 mars 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe