Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la composition du tribunal de commerce de Val de Briey
Résumé Le tribunal de commerce de Val de Briey a maintenant un nombre différent de juges et de chambres.
L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Val de Briey, conformément à l'annexe du présent décret.
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