Décret n°2023-157 du 3 mars 2023

Article 1

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Article 1

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Val de Briey, conformément à l'annexe du présent décret.

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Modification de l'organisation du tribunal de commerce de Val de Briey

Résumé. Le tribunal de commerce de Val de Briey change son organisation et ses chambres.

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Val de Briey, conformément à l'annexe du présent décret.

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cite  annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire)

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