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Décret n°2023-157 du 3 mars 2023

modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

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Réorganisation du tribunal de commerce de Val-de-Briey

Résumé. Le décret modifie l'organisation du tribunal de commerce de Val de Briey en ajustant le nombre de juges et de chambres.

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce (partie réglementaire), notamment son article D. 721-3 et l'annexe 7-2 du livre VII,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 mars 2023

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Modification de l'organisation du tribunal de commerce de Val de Briey

Résumé. Le tribunal de commerce de Val de Briey change son organisation et ses chambres.

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Val de Briey, conformément à l'annexe du présent décret.

En vigueur depuis le 6 mars 2023

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de la justice doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié officiellement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des tribunaux de commerce

Résumé. Le décret change le nombre de juges et de chambres dans certains tribunaux de commerce.

Fait le 3 mars 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le lundi 6 mars 2023

Décret n°2023-157 du 3 mars 2023
Article 1
Article 2
Annexe