La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation (Code de la construction et de l'habitation)Code de la construction et de l'habitationLe Code de la construction et de l'habitation fixe les règles pour construire, rénover et gérer les logements en France, en protégeant les droits des occupants et en assurant leur sécurité., notamment ses articles L. 302-7 (Prélèvement sur les communes pour manque de logements sociaux)Art. L.302-7Prélèvement sur les communes pour manque de logements sociauxLes communes doivent payer une amende si elles n'ont pas assez de logements sociaux, mais elles peuvent réduire cette amende en dépensant pour des projets liés au logement. et L. 302-7-1 (Contrôle et sanctions des fonds pour le logement social)Art. L.302-7-1Contrôle et sanctions des fonds pour le logement socialLes établissements publics doivent rendre compte chaque année de l'utilisation des fonds reçus pour le logement social, et peuvent être sanctionnés en cas d'utilisation non conforme. ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 14 décembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :