Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de la construction et de l'habitation
Le Code de la construction et de l'habitation fixe les règles pour construire, rénover et gérer les logements en France, en protégeant les droits des occupants et en assurant leur sécurité.
- Article L302-7 — Prélèvement sur les communes pour manque de logements sociaux
- Article L302-7-1 — Contrôle et sanctions des fonds pour le logement social
- Article L302-9 — Bilan triennal des logements sociaux et de la mixité sociale
- Article L302-9-2 — Adaptation des règles de logement social dans les DOM