Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2023-1431 du 30 décembre 2023

relatif au temps consacré au lien social concourant à prévenir la perte d'autonomie mentionné à l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les activités sociales pour les personnes âgées

Résumé. Les personnes âgées peuvent désormais avoir jusqu'à neuf heures par mois pour des activités sociales qui aident à éviter la perte d'autonomie.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 232-6 (Évaluation des besoins pour l'allocation personnalisée d'autonomie) ;

Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 (Loi du 13 décembre sur l'équilibre financier de la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 75 (Modification des missions de l'équipe médico-sociale) ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 10 octobre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 décembre 2023,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un droit à des activités sociales pour les personnes âgées

Résumé. Les personnes âgées peuvent désormais bénéficier de jusqu'à neuf heures par mois pour des activités sociales visant à prévenir la perte d'autonomie.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er janvier 2024.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de l'exécution du décret

Résumé. La ministre est responsable de faire appliquer et publier ce décret.

La ministre des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre des solidarités et des familles,

Aurore Bergé

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Décret n°2023-1431 du 30 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3