Décret n°2023-1431 du 30 décembre 2023

Article 3

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Article 3

La ministre des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. La ministre est responsable de faire appliquer et publier ce décret.

La ministre des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance