Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles de sécurité sociale à Mayotte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004Art. 14-1, Sct. Chapitre III bis : De la protection complémentaire en matière de santé (article 15-1), Art. 15-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004Art. 14