Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application et éligibilité à la protection complémentaire en matière de santé
Résumé À partir du 1er janvier 2024, ceux qui ont déjà une couverture spéciale pourront bénéficier d'une protection santé supplémentaire jusqu'au 31 décembre 2024.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.
Les personnes bénéficiant au 31 décembre 2023 des dispositions de l'article 20-11 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée sont automatiquement éligibles à la protection complémentaire en matière de santé, prévue à l'article 21-13 de la même ordonnance, jusqu'au 31 décembre 2024.
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