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Décret n°2023-1420 du 29 décembre 2023

portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur le suivi de l'hydrogène renouvelable

Résumé. Ce décret impose des déclarations mensuelles et des contrôles pour mieux suivre l'utilisation d'hydrogène renouvelable.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu la directive (UE) 2018/2001 du Parlement et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ;

Vu la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ;

Vu le code des douanes, notamment son article 266 quindecies (Taxe incitative sur les énergies renouvelables dans les transports) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022) de finances pour 2022 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 211-2, L. 283-2 et L. 283-4, D. 315-7, R. 661-3 et R. 661-4, ainsi que la section 2 du chapitre III du titre V du livre III ;

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment la section 1 du chapitre Ier du titre III ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 (Règles pour les bornes de recharge des voitures électriques) relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;

Vu le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 (Calcul et traçabilité de la taxe sur les énergies renouvelables dans les transports) portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants ;

Vu le décret n° 2022-1330 du 17 octobre 2022 (Simplification de la traçabilité de l'électricité renouvelable pour les véhicules électriques) modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 (Calcul et traçabilité de la taxe sur les énergies renouvelables dans les transports) portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 19 décembre 2023,

Décrète :

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Modification des règles de traçabilité de l'hydrogène renouvelable

Résumé. Le décret modifie et crée des articles pour mieux tracer l'utilisation d'hydrogène renouvelable, en imposant des déclarations mensuelles et des contrôles accrus.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2019-570 du 7 juin 2019Sct. Titre III TER : CONDITIONS DE TRAÇABILITÉ PROPRE A L'HYDROGÈNE (articles 15-27 à 15-30)Décret n°2019-570 du 7 juin 2019Art. 15-27 : Traçabilité de l'hydrogène pour réduire une taxeDécret n°2019-570 du 7 juin 2019Art. 15-28 : Déclaration mensuelle obligatoire pour l'utilisation d'hydrogène
- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019
Sct. Titre III TER : CONDITIONS DE TRAÇABILITÉ PROPRE A L'HYDROGÈNE (articles 15-27 à 15-30) , Art. 15-27, Art. 15-28, Art. 15-29, Art. 15-30, Art. 15-31
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Prolongation de la date limite pour les déclarations d'énergie des stations de recharge

Résumé. La date limite pour utiliser l'indication du point référence mesure pour les déclarations d'énergie des stations de recharge en courant continu a été prolongée d'un an, passant du 31 décembre 2023 au 31 décembre 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Décret n°2023-1420 du 29 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3