La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu la directive (UE) 2018/2001 du Parlement et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ;
Vu la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ;
Vu le code des douanes, notamment son article 266 quindecies (Taxe incitative sur les énergies renouvelables dans les transports)Art. 266 quindeciesTaxe incitative sur les énergies renouvelables dans les transportsLes vendeurs de gazole et d'essence doivent payer une taxe pour encourager l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports. dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022)Loi de finances pour 2022La loi de finances pour 2022 fixe les règles pour équilibrer le budget de l'État et des collectivités territoriales, en modifiant les impôts et la gestion des dépenses. de finances pour 2022 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 211-2, L. 283-2 et L. 283-4, D. 315-7, R. 661-3 et R. 661-4, ainsi que la section 2 du chapitre III du titre V du livre III ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment la section 1 du chapitre Ier du titre III ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 (Règles pour les bornes de recharge des voitures électriques)Règles pour les bornes de recharge des voitures électriquesUn décret de 2017 fixe les règles pour installer et utiliser des bornes de recharge pour voitures électriques, en organisant un réseau national et en imposant des normes de qualité. relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;
Vu le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 (Calcul et traçabilité de la taxe sur les énergies renouvelables dans les transports)Calcul et traçabilité de la taxe sur les énergies renouvelables dans les transportsCe décret explique comment calculer et suivre la taxe sur les énergies renouvelables dans les transports, en émettant des certificats pour différentes sources d'énergie. portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants ;
Vu le décret n° 2022-1330 du 17 octobre 2022 (Simplification de la traçabilité de l'électricité renouvelable pour les véhicules électriques)Simplification de la traçabilité de l'électricité renouvelable pour les véhicules électriquesCe décret simplifie la traçabilité de l'électricité renouvelable utilisée pour recharger les véhicules électriques jusqu'en mars 2025, en permettant une déclaration simplifiée avec une réduction de 10% pour les pertes. modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 (Calcul et traçabilité de la taxe sur les énergies renouvelables dans les transports)Calcul et traçabilité de la taxe sur les énergies renouvelables dans les transportsCe décret explique comment calculer et suivre la taxe sur les énergies renouvelables dans les transports, en émettant des certificats pour différentes sources d'énergie. portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 19 décembre 2023,
Décrète :