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Titre V

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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Article 15

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JORF n°0304 du 31 décembre 2023

Article 14

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions transitoires et finales pour les procédures de mise en concurrence dans le secteur de l'énergie

Résumé Les nouvelles règles s'appliquent différemment selon où en est la procédure et si les candidats ont été informés.

I. - Les dispositions de l'article 14 du décret du 10 juillet 2013 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux procédures de mise en concurrence prévues à l'article L. 311-10 du code de l'énergie en cours pour lesquelles le cahier des charges n'a pas été notifié aux candidats au titre de l'article R. 311-25-14 du même code.
II. - Les dispositions de l'article R. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux procédures de mise en concurrence prévues à l'article L. 311-10 du code de l'énergie en cours pour lesquelles le cahier des charges n'a pas été notifié aux candidats au titre de l'article R. 311-25-14 du même code.
III. - Les dispositions de l'article R. 311-25-4 du code de l'énergie, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux procédures de mise en concurrence prévues à l'article L. 311-10 du même code en cours pour lesquelles un avis d'appel public à la concurrence a été publié au Journal officiel de l'Union européenne à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
IV. - Les dispositions de l'article R. 311-25-12 du code de l'énergie, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux procédures de mise en concurrence prévues à l'article L. 311-10 du même code en cours pour lesquelles pour lesquelles le cahier des charges n'a pas été notifié aux candidats au titre de l'article R. 311-25-14 du même code.
V. - Le titre II du présent décret est applicable aux demandes d'autorisation déposées à compter de la date de publication de ce dernier.

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I. - Les dispositions de l'article 14 du décret du 10 juillet 2013 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux procédures de mise en concurrence prévues à l'article L. 311-10 du code de l'énergie en cours pour lesquelles le cahier des charges n'a pas été notifié aux candidats au titre de l'article R. 311-25-14 du même code.

II. - Les dispositions de l'article R. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux procédures de mise en concurrence prévues à l'article L. 311-10 du code de l'énergie en cours pour lesquelles le cahier des charges n'a pas été notifié aux candidats au titre de l'article R. 311-25-14 du même code.

III. - Les dispositions de l'article R. 311-25-4 du code de l'énergie, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux procédures de mise en concurrence prévues à l'article L. 311-10 du même code en cours pour lesquelles un avis d'appel public à la concurrence a été publié au Journal officiel de l'Union européenne à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

IV. - Les dispositions de l'article R. 311-25-12 du code de l'énergie, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux procédures de mise en concurrence prévues à l'article L. 311-10 du même code en cours pour lesquelles pour lesquelles le cahier des charges n'a pas été notifié aux candidats au titre de l'article R. 311-25-14 du même code.

V. - Le titre II du présent décret est applicable aux demandes d'autorisation déposées à compter de la date de publication de ce dernier.