Article 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des dispositions du décret aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises
Résumé Ce décret s'applique à Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises, sauf pour quelques règles.
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, et les Terres australes et antarctiques françaises.
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