Article 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des dispositions du décret dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises
Résumé Les règles de ce décret valent pour Wallis et Futuna, et les Terres australes et antarctiques françaises, sauf pour certaines règles de 1961.
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, et les Terres australes et antarctiques françaises.
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