Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions relatives aux autorisations

Article suivant

Article 1

Modification d'un décret concernant les installations de production d'énergie renouvelable en mer

JORF n°0304 du 31 décembre 2023

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R. 311-1-1 du code de justice administrative

Résumé L'article R. 311-1-1 est mis à jour pour inclure des règles sur les énergies renouvelables et l'environnement, permettant ainsi plus de recours administratifs.

L'article R. 311-1-1 du code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Après le l du 2°, il est ajouté un m ainsi rédigé :
« m) Les servitudes instituées par les articles L. 323-4 et L. 323-5 du code de l'énergie ; »
2° L'article est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les décisions prises en application de l'article L. 121-8-1 du code de l'environnement. »

1 version

Historique des versions

Version 1

L'article R. 311-1-1 du code de justice administrative est ainsi modifié :

1° Après le l du 2°, il est ajouté un m ainsi rédigé :

« m) Les servitudes instituées par les articles L. 323-4 et L. 323-5 du code de l'énergie ; »

2° L'article est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les décisions prises en application de l'article L. 121-8-1 du code de l'environnement. »