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Décret n°2023-1401 du 30 décembre 2023

relatif aux modalités d'information des personnes concernées par l'examen de leurs caractéristiques génétiques réalisé à des fins de recherche scientifique prévu à l'article L. 1130-5 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit à l'opposition pour les recherches sur les échantillons biologiques

Résumé. Les personnes peuvent refuser l'utilisation de leurs échantillons biologiques pour des recherches scientifiques.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code civil, notamment son article 16-10 (Examen génétique : consentement obligatoire) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1130-5 (Recherche scientifique et examen des caractéristiques génétiques),

Décrète :

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Création d'une section sur l'information des personnes pour les recherches génétiques

Résumé. Les personnes doivent être informées et peuvent refuser l'utilisation de leurs échantillons biologiques pour des recherches scientifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Modalités d'application au service de santé des armées
- Code de la santé publique
Sct. Section 4 : Modalités d'application au service de santé des armées

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Modalités d'information des personnes concernées par l'examen de leurs caractéristiques génétiques réalisé à des fins de recherche scientifique prévu à l'article L. 1130-5Code de la santé publiqueArt. D1131-22-1 : Information et consentement pour les recherches génétiquesCode de la santé publiqueArt. D1131-22-2 : Information claire pour les recherches génétiques
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 : Modalités d'information des personnes concernées par l'examen de leurs caractéristiques génétiques réalisé à des fins de recherche scientifique prévu à l'article L. 1130-5, Art. D1131-22-1, Art. D1131-22-2, Art. D1131-22-3, Art. D1131-22-4, Art. D1131-22-5

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Chargé de l'exécution

Résumé. La ministre doit faire appliquer ce décret et le rendre public.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Sylvie Retailleau

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Décret n°2023-1401 du 30 décembre 2023
Article 1
Article 2