Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 562 du code de procédure civile
Résumé Cet article précise comment fonctionne l'appel quand on veut annuler un jugement.
L'article 562 du code de procédure civileest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « du dispositif du » ;
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ».
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