Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code de la consommation
Résumé Un décret a changé une règle dans le Code de la consommation.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R623-4 > >
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