Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Étendue territoriale du décret
Résumé Ce décret s'applique à toute la France, y compris les territoires d'outre-mer.
Après l'article 2 du décret du 19 juillet 2023 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1.-Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. »
1 version