JORF n°0304 du 31 décembre 2023

Chapitre II : Dispositions modifiant le code électoral

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Cet article change une règle des élections sans préciser laquelle.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R38-1 > >

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Résumé Les règles pour voter ont été modifiées

A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R204 > >

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