Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n° 79-160 du 28 février 1979, article 19
Résumé Cet article modifie les règles pour élire les représentants au Parlement européen.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 79-160 du 28 février 1979 > > Art. 19 > >
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