Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de dispositions électorales pour les représentants au Parlement européen
Résumé Les règles pour élire les députés européens ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 79-160 du 28 février 1979 > > Art. 6 > >
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