Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence législative
Résumé Un article de loi de 1979 mentionne maintenant deux règles au lieu d'une.
A l'article 1er du décret du 28 février 1979 susvisé, les mots : « de l'article R. 38 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 38 et R. 38-1 ».
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