Décret n°2023-1379 du 28 décembre 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D471-3, Art. D471-4, Art. D472-5-2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D471-2-2

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