Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre des conditions de formation et de certification pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Résumé Les nouveaux mandataires judiciaires devront se former à partir de septembre 2025, et ceux déjà certifiés peuvent continuer leur travail.
I. - La condition de formation prévue au 1° de l'article D. 471-2-2 s'applique à compter du 1er septembre 2025.
II. - Le certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention mesure judiciaire à la protection de majeurs, mentionné à l'article D. 471-4 dans sa rédaction antérieure au présent décret, peut être délivré jusqu'au 31 décembre 2027.
III. - Les personnes titulaires, au 1er janvier 2028, du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention mesure judiciaire à la protection de majeurs, prévu par l'article D. 471-4 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent exercer leurs fonctions au-delà de cette date.
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