Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de conformité pour les titulaires d'autorisation en matière de santé publique
Résumé Les personnes avec une autorisation spécifique ont un an pour obéir aux nouvelles règles.
Les titulaires d'une autorisation mentionnée au 14° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique disposent d'un délai de 12 mois pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret.
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