Décret n°2023-1376 du 29 décembre 2023

Article 2

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Article 2

Les titulaires d'une autorisation mentionnée au 14° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique (Activités médicales nécessitant une autorisation) disposent d'un délai de 12 mois pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Délai de mise en conformité pour les titulaires d'une autorisation

Résumé. On a un an pour se mettre aux nouvelles règles.

Les titulaires d'une autorisation mentionnée au 14° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique (Activités médicales nécessitant une autorisation) disposent d'un délai de 12 mois pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret.

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