Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'un droit de recours pour les entreprises concernées par le retrait d'un médicament
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Restriction sur l'inscription des médicaments liés aux actes d’imagerieCode de la sécurité socialeArt. R163-7 : Radiation des médicaments des listes de remboursement
→ Version 9 : Comparaison impossibleCode de la sécurité socialeArt. R163-13 : Modification des listes de médicaments remboursables
→ Version 8 : Ajout d'un droit d'observation pour les radiations selon le R 163‑7
- Code de la sécurité sociale.Art. R163-6, Art. R163-7, Art. R163-13