Décret n°2023-1371 du 28 décembre 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R163-6, Art. R163-7, Art. R163-13

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Ajout d'un droit de recours pour les entreprises concernées par le retrait d'un médicament

Résumé. Les entreprises peuvent maintenant envoyer des observations écrites aux ministres pour contester le retrait d'un médicament de la liste des remboursés.

A modifié les dispositions suivantes :

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