Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de dispositions pour les projets d'installations de production ou de stockage d'énergies renouvelables
Résumé Un nouveau chapitre sur les projets d'énergies renouvelables importants est ajouté au Code de l'énergie.
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de l'énergie > > Sct. Chapitre Ier > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Code de l'énergie > > Sct. Chapitre II : Projets d'installations de production ou de stockage d'énergies renouvelables répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur, Art. R212-1, Art. R212-2, Art. R212-3, Art. R212-4, Art. R212-5, Art. R212-6 > >
1 version
7 créés
1 modifié