Décret n°2023-1366 du 28 décembre 2023

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R411-6-1

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Création des conditions pour répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur

Résumé. Les projets d'énergies renouvelables, de stockage d'énergie et les réacteurs électronucléaires répondent à une raison impérative d'intérêt public majeur.

A créé les dispositions suivantes :

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