Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des conditions pour répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur
Résumé. Les projets d'énergies renouvelables, de stockage d'énergie et les réacteurs électronucléaires répondent à une raison impérative d'intérêt public majeur.
A créé les dispositions suivantes :