Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du seuil minimal pour les dommages de gibier
Résumé Un décret fixe à 150 euros le montant minimum de dommages de gibier par exploitation et par campagne dans chaque département.
Le premier alinéa de l'article R. 426-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le seuil minimal prévu à l'article L. 426-3 est fixé à 150 euros par exploitation et par campagne cynégétique, au sein de chaque département. »
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