JORF n°0303 du 30 décembre 2023

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions des articles 4 et 6

Résumé L'article 4 s'applique en juillet 2024 et l'article 6 en janvier 2024.

I. - Les dispositions de l'article 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
II. - Les dispositions de l'article 6 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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Version 1

I. - Les dispositions de l'article 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

II. - Les dispositions de l'article 6 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.