Décret n°2023-1361 du 29 décembre 2023

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D614-45, Art. D614-46, Art. D614-50

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'obligation de couverture végétale après la récolte

Résumé. Les agriculteurs doivent maintenant protéger les sols avec des végétaux uniquement en cas d'intercultures longues.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance