Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'obligation de couverture végétale après la récolte
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des mesures en cas de baisse du ratio de prairies permanentesCode rural et de la pêche maritimeArt. D614-46 : Protection des zones humides et tourbières par les agriculteurs
→ Version 2 : Report de l'entrée en vigueurCode rural et de la pêche maritimeArt. D614-50 : Protection des sols agricoles contre la pollution par les nitrates
→ Version 3 : Précision sur l'application de l'obligation de couverture végétale
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-45, Art. D614-46, Art. D614-50