Décret n°2023-1361 du 29 décembre 2023

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'agriculture doit s'assurer que le décret est mis en œuvre.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance