Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de l'article 6 du décret du 18 novembre 1966
Résumé L'article 5 supprime un article d'un ancien décret.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 > > Art. 6 > >
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