Décret n°2023-1355 du 28 décembre 2023

Article 2

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Article 2

La demande de prise en compte des périodes mentionnées à l'article 1er (Prise en compte des périodes de l'article 14 de la loi du 26 juillet 1991 pour la pension) du présent décret est adressée par la personne éligible à l'administration dont elle relève au moment du dépôt de cette demande ou, à défaut, à la dernière administration dont elle relevait.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Procédure de demande de prise en compte des périodes

Résumé. La personne doit envoyer sa demande à l'administration actuelle ou précédente pour faire reconnaître certaines périodes.

La demande de prise en compte des périodes mentionnées à l'article 1er (Prise en compte des périodes de l'article 14 de la loi du 26 juillet 1991 pour la pension) du présent décret est adressée par la personne éligible à l'administration dont elle relève au moment du dépôt de cette demande ou, à défaut, à la dernière administration dont elle relevait.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance