Décret n°2023-1355 du 28 décembre 2023

Article 3

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Article 3

La demande mentionnée à l'article 2 (Modalités de demande de prise en compte des périodes) est faite au plus tard douze mois avant la date à laquelle la personne éligible souhaite être admise à la retraite.
Pour les admissions à la retraite prévues moins de douze mois après la date d'entrée en vigueur du présent décret, la demande mentionnée à l'article 2 (Modalités de demande de prise en compte des périodes) est faite avant la date à laquelle elles souhaitent être admises à la retraite au plus tard dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision initiale de concession de la pension.
Les personnes qui ont déjà été admises à la retraite à la date d'entrée en vigueur du présent décret déposent leur demande dans un délai de douze mois à compter de cette même date.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Délai de dépôt de la demande de retraite

Résumé. Faites votre demande de retraite un an avant la date souhaitée, sauf si vous êtes déjà à la retraite ou si vous faites une demande tardive.

La demande mentionnée à l'article 2 (Modalités de demande de prise en compte des périodes) est faite au plus tard douze mois avant la date à laquelle la personne éligible souhaite être admise à la retraite.
Pour les admissions à la retraite prévues moins de douze mois après la date d'entrée en vigueur du présent décret, la demande mentionnée à l'article 2 (Modalités de demande de prise en compte des périodes) est faite avant la date à laquelle elles souhaitent être admises à la retraite au plus tard dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision initiale de concession de la pension.
Les personnes qui ont déjà été admises à la retraite à la date d'entrée en vigueur du présent décret déposent leur demande dans un délai de douze mois à compter de cette même date.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance