En vigueur depuis le 31 décembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des périodes de pension
Les périodes mentionnées à l'article 14 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée sont prises en compte, pour moitié, pour la constitution du droit à pension et la liquidation de la pension.