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Changement de la base minimale pour le calcul des cotisations
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du seuil minimal d’assietteCode de la sécurité socialeArt. D642-4 : Montant minimum des cotisations pour les professions libérales
→ Version 8 : Modification de référence pour le calcul minimal des cotisations
- Code de la sécurité sociale.Art. D633-2, Art. D642-4