Décret n°2023-1352 du 29 décembre 2023

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter des cotisations annuelles dues au titre de l'année 2023.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Application des dispositions du décret à partir des cotisations de l'année 2023

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer en 2023.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter des cotisations annuelles dues au titre de l'année 2023.

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