Article 40
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux corps régis par le décret
Résumé Il faut être français pour travailler dans certains corps de l'État.
L'accès aux corps régis par les dispositions du présent décret est subordonné à la détention de la nationalité française.
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