Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompatibilité entre la jouissance d'un logement et le versement de l'indemnité compensatrice de logement
Résumé Vous ne pouvez pas recevoir l'indemnité compensatrice de logement si vous habitez un logement spécifique.
La jouissance d'un logement au titre des articles R. 2124-64 et R. 4121-3-1 du code de la propriété des personnes publiques est incompatible avec le versement de l'indemnité compensatrice de logement.
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