Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité pour les fonctionnaires occupant le même logement
Résumé Si plusieurs fonctionnaires vivent dans la même maison, un seul peut recevoir l'aide financière prévue par l'article 1er
Dans le cas où plusieurs fonctionnaires mentionnés à l'article 1er occupent le même logement, un seul d'entre eux peut bénéficier de l'indemnité.
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