Décret n°2023-1331 du 28 décembre 2023

Article 2

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Article 2

L'indemnité compensatrice de logement est attribuée mensuellement pendant la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit.

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Indemnité compensatrice de logement

Résumé. Vous recevez une indemnité chaque mois si vous faites le travail qui vous y donne droit.

L'indemnité compensatrice de logement est attribuée mensuellement pendant la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit.

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