Décret n°2023-1327 du 29 décembre 2023

Article 5

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Article 5

Les autorisations de découvert accordées par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024 et réparties en son état E sur les comptes de commerce sont mises à la disposition des ministres, par compte, conformément à l'annexe 5 du présent décret.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Mise à disposition des autorisations de découvert pour les comptes de commerce

Résumé. Les ministres ont accès aux autorisations de découvert pour les comptes de commerce.

Les autorisations de découvert accordées par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024 et réparties en son état E sur les comptes de commerce sont mises à la disposition des ministres, par compte, conformément à l'annexe 5 du présent décret.

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Source : Légifrance