Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à disposition des autorisations de découvert pour les ministres
Résumé Les ministres peuvent utiliser l'argent des comptes de commerce pour 2024, suivant les règles de l'annexe 5.
Les autorisations de découvert accordées par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et réparties en son état E sur les comptes de commerce sont mises à la disposition des ministres, par compte, conformément à l'annexe 5 du présent décret.
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