Décret n°2023-1327 du 29 décembre 2023

Article 6

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Article 6

Les autorisations de découvert accordées par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024 et réparties en son état E sur les comptes d'opérations monétaires sont mises à la disposition du ministre, par compte, conformément à l'annexe 6 du présent décret.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Mise à disposition des autorisations de découvert pour le ministre

Résumé. Le ministre peut utiliser les autorisations de découvert selon les règles de l'annexe 6 du décret.

Les autorisations de découvert accordées par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024 et réparties en son état E sur les comptes d'opérations monétaires sont mises à la disposition du ministre, par compte, conformément à l'annexe 6 du présent décret.

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Source : Légifrance