Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à disposition des crédits pour les comptes de concours financiers
Résumé Les ministres reçoivent l'argent prévu par la loi de finances 2024 pour les comptes de concours financiers, selon les règles de l'annexe 4.
Les crédits ouverts par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 de finances pour 2024 et répartis en son état D sur les comptes de concours financiers sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 4 du présent décret.
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