Décret n°2023-1327 du 29 décembre 2023

Article 4

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Article 4

Les crédits ouverts par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024 de finances pour 2024 et répartis en son état D sur les comptes de concours financiers sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 4 du présent décret.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Mise à disposition des crédits de la loi de finances 2024

Résumé. Les ministres reçoivent l'argent prévu par la loi de finances 2024 selon le décret.

Les crédits ouverts par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024 de finances pour 2024 et répartis en son état D sur les comptes de concours financiers sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 4 du présent décret.

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Source : Légifrance